Zones défavorisées simples Une procédure pour les exclus

L’État a mis en place un nouveau dispositif d’aide à l’audit global de l’exploitation agricole afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Une instruction technique du 18 juillet 2018 précise la procédure dérogatoire pour les exploitations sortant des zones défavorisées simples (ZDS).

Afin de bénéficier de l’aide de l’État à la réalisation d’un audit global de l’exploitation, l’exploitant doit déposer un dossier de demande à la DDT (M) où se situe le siège de son exploitation, avant le 31 décembre 2019. L’audit doit être réalisé au plus tard 12 mois après l’établissement de la décision d’octroi de l’aide.

Jusqu’à 1 500 €

Le texte énumère par ailleurs les conditions suivantes :

• « Pour être éligible, le demandeur doit être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite à la date de dépôt du dossier ;
• Être chef d’exploitation à titre principal ou secondaire depuis 3 ans au plus ;
• Justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante ;
• Ne pas bénéficier d’autre avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion ;
• Justifier, en raison de la présence de son exploitation en ZDS, du bénéfice de l’ICHN en 2017, puis de l’exclusion de son exploitation des ZDS à compter de 2019.

Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il sera considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés exploitants remplit l’ensemble de ces conditions ».

Le montant maximal d’aide tous financeurs confondus est de 1 500 €.

Retrouvez le cahier des charges minimal de l’audit global de l’exploitation agricole « sortant ZDS » ainsi que les justificatifs à joindre par l’agriculteur à l’appui du dossier, en annexe de l’instruction.